mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 3° () au cours de la période mensuelle considérée

la période du 22 juin au 30 novembre 2018, comme imputables au service.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme H, MM. A, Mme C, Mme C K et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 13 avril 2023, 10 juin, 17 juillet, 29 novembre et 13 décembre 2024, la SCCV Vigneux Concorde, représentée par

L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Cette demande a été rejetée par une décision du 12 juin 2018.

L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Cette demande a été rejetée par une décision du 12 juin 2018.

L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Cette demande a été rejetée par une décision du 22 juin 2020.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période allant du 31 mars 2023 au 23 juillet 2024, soit 479 jours.

Par un jugement n° 1810581 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 alors que le premier juge la lui a accordée notamment au-delà du 30 juin, pour la période du 1er juillet 2019 au 22 septembre 2022.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, l’instruction a été close, en dernier lieu, au 15 juillet 2025.

B l'indemnité mensuelle de technicité lui étant due pour la période du 20 juin 2017 au 30 juin 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois, à défaut pour

2023 en dehors des périodes de vacances scolaires, le ministre de l'intérieur ne dément pas sérieusement, par les calculs qu'il avance, l'exactitude de cette attestation.

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par l'arrêté contesté du 8 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne, qui lui a délivré un visa de court séjour.

Mme C, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1934, entrée en France le 2 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", a présenté le 19 septembre 2022