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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
Elle ne justifie d'aucune attache privée et particulière sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01854_20230831
31 août 2023
Par un arrêté du 1er juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23NC01855_20230831
Juge des référés
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA01181_20240523
23 mai 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
B tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021. Par suite, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
de conjoint de français.
ORCA_25MA01378_20251007
7 octobre 2025
A... est entré sur le territoire français le 20 mars 2020 dans des conditions indéterminées et qu’il s’est marié avec une ressortissante de nationalité française le 3 juin 2023 à Marseille.
ORCA_24PA04604_20250304
4 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait de nature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02980_20230213
13 février 2023
De surcroît, l'appelant ne justifie pas qu'il aurait développé d'autres liens privés ou familiaux sur le sol français. À l'inverse, il est constant que M.
ORCA_25PA03571_20260129
29 janvier 2026
franco-algérien.
ORCA_23NC00986_20230831
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 10.
7ème chambre
DCA_21PA02389_20220601
1 juin 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NT02686_20260209
9 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
de retour sur le territoire français, dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il justifie de circonstances humanitaires ; - cette décision porte atteinte
ORCA_25PA06181_20260317
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
ORCA_25DA01957_20251216
16 décembre 2025
de quitter le territoire français le 29 novembre 2021, à laquelle il n’a pas déféré.
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
A, qui déclare être entré sur le territoire français en 2019, se prévaut de sa qualité de père de deux enfants français mineurs nés le 24 juillet 2021 et le 5 juin 2022 ainsi que de sa relation avec leur
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