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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01437_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00541_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

que soutient la requérante, l'arrêté de délégation de signature n'a pas à être communiqué dès lors qu'il s'agit d'un acte règlementaire, publié dans un recueil librement accessible et disponible en ligne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il y a, par suite, lieu de diligenter une nouvelle expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

médical et n'a donné lieu à aucune critique de l'expert judiciaire. 7.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01084_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00700_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''étranger ()qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il s’en suit que le lien de causalité, contesté en défense, entre l’ouvrage public et le dommage dont le requérant fait état n’est pas établi.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01401_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., née le 3 avril 2005, et le lien de filiation l’unissant à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01359_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté du 12 août 2024 que le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que « les éléments visant à démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02677_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03167_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02046_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

elle n'établit pas, par la seule production des documents d'identité de ceux-ci, la réalité des liens entretenus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01053_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B se prévaut de la durée de son séjour en France et des liens amicaux qu'il y aurait tissé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses liens familiaux et de ses efforts d'insertion.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02853_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00922_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle n’établit pas plus en appel qu’en première instance avoir un lien de parenté avec la personne qui l’héberge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00170_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

d’une particulière intensité et ancienneté alors qu’il ne produit aucun élément de nature à établir ses liens de parenté avec les personnes dont il produit les documents d’identité ou de séjour.

Source officielle

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