Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice du centre

L'affaire a été transmise au tribunal administratif de la Martinique en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018.

limitée (SARL) Guy Surel Travaux publics (TP) l'autorisation d'exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement et une station de transit sur le territoire de Pouligny-Saint-Martin

Mme A ne conteste pas le rejet de la comptabilité de son activité de vente de vêtements et accessoires dans les boutiques de La Flotte-en-Ré et Saint-Martin-de-Ré, en raison de son caractère irrégulier

Il se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B. Il pourra entendre tout médecin ayant donné des soins à M. B.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par une ordonnance du 8 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

A..., au ministre de l’intérieur et à Me Martin. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

ou morale des pratiquants d'un sport d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.

Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, ne justifiait pas de sa compétence.

de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté Saint-Martin

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203804 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022

Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin de condamnation de l'État à lui verser une indemnité et celles présentées au titre de l'article

, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2022 en ce qui la

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, accompagnée de son enfant mineur.