d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois

Par suite, il y a d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à cet effacement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Aux termes de l'article 3-24 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la demande pour le mois de mars 2021, telle qu'issue du décret modificatif du 10 avril 2021 : " I.-A.

Mme A la somme de 31 513 euros, et, d'autre part, a enjoint à la métropole Nice Côte d'Azur de remettre en état le réseau public d'eaux pluviales surplombant la cave de Mme A dans un délai de trois mois

Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.

2021 et 30 mai 2021 de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 3°) d'enjoindre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai d'un mois

; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté

Restées sans réponse dans le délai de quatre mois, ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet, nées les 28 avril et 2 mai 2019.

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant 36 mois

en l'espèce supérieur à un an dès lors qu'elle a dû saisir l'administration, le juge des référés puis à nouveau l'administration qui lui a indiqué instruire sa demande et l'a fait patienter durant 14 mois

C au titre de l'allocation de retour à l'emploi et de lui verser cette allocation dans le délai de trois mois et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à M.

L'intéressé percevait en outre une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, à hauteur de 776,16 euros pour le mois de novembre 2022, puis de 831,60 euros par mois à compter du mois de décembre 2022, pour

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

demande d'asile lui permettant de saisir l'OFPRA dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.