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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
F B et Mme D B, représentés par Me Ragot, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux dirigé contre celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En troisième lieu, si la commune fait état de ses difficultés ainsi que de la rareté de son foncier et sa cherté, ces éléments, pas plus que les intempéries dont elle fait état, n'ont constitué d'obstacle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2021, le 9 novembre 2021 et le 19 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Ramette, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les appelants relèvent en outre, sans être contredits, la rareté des terres réellement disponibles et accessibles parmi celles qui ont été maintenues en zone A non protégée à l'issue de la révision.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était pas tenu, avant de lui refuser cette délivrance, de saisir la commission départementale du titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00640_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01430_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00739_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 février 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, a refusé de leur délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02201_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par des arrêtés du 13 novembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., a obligé M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00193_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par des arrêtés du 20 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02723_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02307_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cette motivation révèle également que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
E a alors saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une demande de titre de séjour pour soins médicaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le département de la Moselle a décidé de maintenir ses propositions initiales et, par un arrêté n°2022-DS-1878 du 9 janvier 2023, le président du conseil départemental de la Moselle a fixé les tarifs journaliers
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... do Carmo A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02495_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01745_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
8 août 2022, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a donné délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
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