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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
DCA_25NC00504_20260317
17 mars 2026
résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
4ème chambre
DCA_23TL02015_20250515
15 mai 2025
DCA_23NC02178_20241015
15 octobre 2024
DCA_23NC03490_20250624
24 juin 2025
effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre
2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A..., dont le poste était supprimé suite à la fermeture du site de Miribel, a refusé tous les postes proposés équivalents à son emploi précédent ; les offres de réintégration étaient loyales et ces refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
, une absence d'explication, dans l'offre finale de cette société, de la réduction du montant des travaux envisagés, et une comparaison discutable voire erronée des offres finales remises par les trois
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Le service a en outre constaté l'enregistrement d'offerts soit négatifs soit très élevés sur toute la période vérifiée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
quantifiés, et entendu permettre que la légalité de ce schéma en sa partie relative à l'offre de soins et notamment en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins, puisse être contestée
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
Au regard des principaux objectifs qualitatifs de l'offre de soins, elle se fonde en outre sur ce que la clinique du Vallespir et les établissements du bassin de vie, principalement autorisés dans les
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
G, ancien cadre de la société Vert Marine et qu'il a participé à la procédure de sélection et a eu accès au contenu des offres ; or, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
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