La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

2004, à l’école primaire avenue Parmentier à Paris pour la période comprise entre septembre 2004 et juillet 2006, à l’école élémentaire rue de la Mare à Paris du 1er septembre 2006 au 3 juillet 2008 puis

de Paris.

A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10

Par un arrêt n° 21PA00163 du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de M.

Il soutient que : - si le tribunal a considéré qu'il ne pouvait pas prendre en compte les mises en cause révélées par le fichier de traitement des antécédents judiciaires en l'absence de saisine préalable

fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ; - l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier

du dossier que Mme B a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un acte de naissance n° 3984 établi le 27 septembre 2021 à la suite d'un jugement supplétif du 29 juin 2021 du tribunal de paix

Visabio ne pouvaient plus être conservées ni utilisées ; en tout état de cause, il a toujours indiqué que le passeport avec lequel il est entré en France mentionné dans le fichier Visabio n'était pas

B, contrairement à ce que soutient le préfet de la Gironde, et n'a donc pas permis une consultation régulière du fichier des antécédents judiciaires de l'intéressé. Il s'ensuit que M.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Illuminata Vermögensgesellschaft U.G, venant aux droits de la société Bel et Co, a demandé au tribunal administratif de Paris

Par ordonnance du 6 novembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête au tribunal administratif de Paris.

catégorie dont il est en possession, dans un délai d’un mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités bulgares puis auprès des autorités autrichiennes.

Or, en estimant, au point 2 de son jugement, que " d'une part, aucun élément du dossier n'établit que l'agent de la préfecture ayant consulté le fichier Eurodac n'aurait pas été une personne qualifiée

de traitement des antécédents judiciaires ; en effet, il ne fait pas partie des catégories pour lesquelles la consultation de ce fichier est autorisée ; par ailleurs, le fichier n'a pas été consulté par

Par un jugement n° 2110082/5-2 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 avril 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.