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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
demandé au tribunal administratif d'Orléans le 25 novembre 2019 de diligenter une mesure d'expertise aux fins de déterminer le taux d'aggravation des infirmités nos 1 et 3 mentionnées dans l'arrêté de pension
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
d’invalidité et de 1 107,69 euros au titre des arrérages de pension d’invalidité pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2019, soit un montant total de 128 936,48 euros ; - c’est à
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant qu'il était devenu totalement et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ; - les dispositions de l'article L. 29 du code des pensions
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
A... une somme de 4 500 euros ainsi qu’une somme correspondant à la perte de pension de retraite qu’il a subie, renvoyé M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
définitive ; - sa pathologie étant survenue en raison d’un stress post-traumatique subi du fait des évènements vécus en opération, ainsi qu’en atteste la circonstance qu’il se soit vu attribué une pension
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
des dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales qu'elle serait tenue de verser une subvention d'équilibre couvrant les charges nécessaires au paiement des pensions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
et le bulletin de salaire du mois de mai 2018 ont permis à Mme A de connaître les bases de liquidation de la créance dont le paiement était demandé ; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 62 322 euros.
DCA_24PA00961_20250514
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.
DCA_24PA00962_20250514
Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2002, à l'âge de 60 ans tout en bénéficiant de pensions de retraite sans abattement.
DCA_24PA00963_20250514
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 75 304 euros.
8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
H a vocation à réparer, sa créance au titre de cette pension d'invalidité s'élève à 23 333 euros. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M.
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
S’agissant de l’aide par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
B au titre de la rémunération d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite, qu'il appartiendra à l'intéressé de déclarer et de justifier annuellement.
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
B a sollicité à diverses reprises sa réintégration suite à sa mise en disponibilité pour convenances personnelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
Le 6 décembre 2018, le maire de la commune de Briel-sur-Barse a délivré à la société Zanimo Shop un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une pension canine.
ORCA_22NT01566_20231214
14 décembre 2023
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01601_20220421
21 avril 2022
contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2020 et le 18 novembre 2020, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de régler les arrérages impayés de la pension
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, conclut au rejet de la requête.
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