22 avril 2022 le préfet de police indique à la Cour qu'un titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été remis

Ainsi, le courrier est réputé avoir été remis au requérant le 14 février 2024.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, partie en voyage, était absente de son domicile lorsque le pli y a été présenté, qu'un voisin a récupéré l'avis de passage et le lui a remis dès son

Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société 2C 82 exerce à Montauban une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société 2C Albi exerce à Albi une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société 2C Blagnac exerce à Blagnac une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Le Pyla exerce à Aucamville une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Popolo 82 exerce à Montauban une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société 2C exerce à Labège une activité de restauration traditionnelle.

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de M. B, appelant. Considérant ce qui suit : 1. M. B et M.

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, A.

Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, épouse F, et M.

Rey-Bèthbéder - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rey-Bèthbéder au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.