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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00186_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de la Mauldre à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite
DCA_23VE00619_20250923
antérieure : Mme A B divorcée C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser une indemnité de 148 985,50 euros en réparation des préjudices subis
Juge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 1 866 166 francs CFP, en réparation des préjudices subis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse à lui payer la somme de 24 314,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
2ème Chambre
DCA_25VE03210_20260212
12 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive
3ème chambre
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
A dans le rapport précité, que les dommages subis par le logement de M.
DCA_22PA03721_20231004
L'expert a d'ailleurs relevé à cet égard que le terrain voisin n'a subi aucune inondation.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
de son fils mineur à l'époque, Matteo B, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel subi
4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918 259 francs CFP au titre du préjudice subi
DCA_24MA02511_20250205
5 février 2025
lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 78 835,15 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis
DCA_25PA00695_20251114
14 novembre 2025
Genovese a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer la somme de 37 925 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01098_20250328
28 mars 2025
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme de 8 349,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
Paris de condamner l'Etat (ministère des armées et préfecture de police in solidum) à lui verser la somme de 408 781,25 euros au titre de la réparation provisionnelle du préjudice qu'il estime avoir subi
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui verser une somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
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