Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

d'avis, que la collégialité n'est pas réelle en l'absence de réunion physique ou à distance entre les médecins et que la dématérialisation des signatures n'est pas permise par la loi ; - elle est entachée

A, mais en mentionne les éléments pertinents relatifs notamment à son état de santé.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; la mention du greffier présent lors de l'audience est absente ; la présidente a statué ultra petita en se prononçant

pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de réponse au moyen qui était soulevé devant lui tiré de l'absence de mention dans l'arrêté attaqué du rapport médical établi

liées à l'absence d'avancement au grade de sergent s'élèvent à 31 500 euros et l'absence de nomination au nouveau grade de " caporal-chef " échelle 6 le prive d'une rémunération totale de 9 000 euros

au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien

décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

de motivation fixées par l’article L. 9 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie, en l’absence

Il mentionne également l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et professionnelle de la requérante.

L'absence d'effectivité de l'activité peut se déduire non pas du résultat d'exploitation mais d'un chiffre d'affaires nul ou particulièrement faible. 5.

Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment ses observations sur sa demande d'asile en Allemagne.

sans l'établir, ne justifie pas de l'absence de liens entre son fils et son père dont il porte également le nom.

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Le 13 mars 2023, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

de poste de reclassement disponible, qu’il n’a été destinataire d’aucune offre écrite et précise en violation du dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail.

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressée notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Italie au regard en particulier de son