Sur la fin de non-recevoir opposée devant la Cour : 2. Il ressort de la lecture de la requête présentée par M.

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant,

Il fait valoir que : - le maire n'avait pas qualité pour former appel du jugement précité et n'a pas été valablement autorisé à engager la présente instance en l'absence de transmission au préfet de

E pour une durée de six mois, à son domicile, dans la ville de Vallon-sur-Gée où il est autorisé à circuler.

Par une décision du 26 août 2020, la ministre du travail a annulé la décision précitée de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de l'intéressé.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

autorisé de stupéfiants, acquisition, transport et détention, non autorisés de stupéfiants, du 1er juin 2020 au 7 septembre 2021.

, en l'absence d'une habilitation régulière de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine. 5.

L'article 1-2 autorise dans les secteurs A et Av : " les logements destinés aux actifs agricoles des exploitations professionnelles [sont autorisés] sous les conditions cumulatives suivantes : - nécessité

Saisies par les autorités françaises le 19 octobre 2022, les autorités autrichiennes ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 20 octobre 2022.

par une autorité incompétente en l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30 et suivants

H F et les enfants pour lesquels le regroupement familial a été demandé et, d'autre part, de l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire.

un jugement n° 2106324 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté contesté, divisible des autres dispositions, selon laquelle : " L'absence

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

incompétente, en l'absence de délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé et le préfet ne justifie pas de son absence de réponse à sa demande de titre pendant un an et demi, en méconnaissance

détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

C..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressé ;   2°) de rejeter la demande de M.

A pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non

à pratiquer l’activité de pêche en cause ; - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la consultation et de la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des

En premier lieu, pour les raisons exposées au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions en litige ne peut être accueilli. 15.