92 du code général des impôts ; une activité libérale est une activité exercée à titre habituel, de manière indépendante et ayant pour objet des prestations intellectuelles, ainsi que le précise la doctrine

: / () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable

La SAS M.C.S & Associés exerce une activité de recouvrement de créances pour son propre compte en tant que propriétaire de portefeuilles de créances acquis à prix décotés, ces opérations étant exonérées

ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'activité exercée par M.

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité´ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle./ Un arrêté du

Et aux termes de l'article Lp. 874 du même code : " Toute modification, par délibération adoptée en cours d'année, du montant des centimes additionnels à la contribution des patentes, aux droits de licence

La société générale calédonienne de banque (SGCB), filiale de la société Générale, exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de crédit.

Aux termes du cinquième alinéa de cet article : " Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

C ne peut se prévaloir de l'arrêt C-97/09 de la Cour de justice de l'Union européenne dès lors qu'il exerce son activité aussi bien en France que dans d'autres Etats membres ; - le contribuable ne pouvait

Mme D A, qui exerce à titre individuel une activité d'achat revente de matériaux de construction neufs et de réemploi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

C est le gérant et l'associé majoritaire de la société de droit allemand , qui exerce une activité de prestation de services d'ingénierie. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.

code de la sécurité intérieure permettant la nomination au grade de sergent est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'équipe. " 4.

C, qui exerce une activité de couvreur sous la forme d'une entreprise individuelle, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, et d'une vérification

celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession. 7.

activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économique ". 17.