demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011, ainsi

de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présente pas un caractère réel et sérieux ; elle a validé deux années d'enseignement supérieur en France et a obtenu un diplôme de licence en

préfet des Yvelines n’a pas donné suite à sa demande de titre de séjour présentée le 2 mai 2022, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « vie

Il soutient que : - la décision de refus de séjour en litige méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. " Aux termes de l'article L. 435

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention « vie

. et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années

C n'apporte pas d'élément permettant de justifier du montant de l'investissement réalisé au cours de l'année d'imposition. 19.

2012, 86 809 euros au titre de l'année 2013 et 46 347 euros au titre de l'année 2014.

de forestage, entre les années 1968 et 1976.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

public d'enseignement supérieur pour toutes les années universitaires depuis l'année 2020-2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour « vie

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie

portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai à fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des