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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01952_20231213
13 décembre 2023
des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25VE01177_20250909
9 septembre 2025
ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01042_20230717
17 juillet 2023
administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal la décharge et à titre subsidiaire la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
département des Ardennes, ainsi que dans le journal " L'Aisne Nouvelle ", qui est habilité à publier de telles annonces dans le département de l'Aisne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
sur le projet seraient insuffisantes pour réduire à " des niveaux acceptables " l'impact du projet ainsi que le " sentiment de saturation visuelle qu'il génère " ; les mesures d'accompagnement et de réduction
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
appliqué ; pour les exercices 2018 et 2019, l’administration a retenu un taux de rendement de 3%, qui est proche de celui de 2,8 % ressortant du rapport d’expertise établi à sa demande en mars 2022 ; les annonces
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière
ORCA_23PA05369_20240410
10 avril 2024
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a, en cours de chantier, procédé par les ordres de service 114 et 116 à une réduction des quantités d'enduit et de branchements en eau froide et décidé
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
signature d'une attestation, établie le 27 septembre 2017 indiquant que cette convention serait de nouveau reconduite pour la prochaine saison, le directeur du théâtre de Charleville-Mézières a verbalement annoncé
DCA_20NC02203_20221020
signature d'une attestation, établie le 27 septembre 2017 indiquant que cette convention serait de nouveau reconduite pour la saison suivante, le directeur du théâtre de Charleville-Mézières a verbalement annoncé
2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que la somme correspondant au crédit impôt innovation est toujours en litige, le ministre ayant annoncé, dans son mémoire en défense, son intention de récupérer le
DCA_24TL00356_20250617
17 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de sa présentation en préfecture le 22 août 2023 aux fins de retirer le titre de séjour annoncé, celui-ci n'a jamais été délivré mais que M B
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03637_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique
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