dispositions des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2000637 du tribunal administratif de Lille du 13 juin 2023 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de l'EARL de la Louvière tendant à l'annulation de

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Enfin, l’article 6.1 « règlement des comptes du marché » du CCAP mentionne expressément la délibération n°136 du 1er mars 1967.

R. 131-13 du code de l'éducation.

Or, contrairement à ce qui est soutenu, le courrier du 13 octobre 2017 fait non seulement référence au point 2 de l'article 32 du règlement UE 1308/2013 qui précise que seules les dépenses agréées peuvent

Selon le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie le II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

131-13 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, comme l'ont relevé les premiers juges, que ce n'est qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale qu'un plan

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

C.... 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 ". 3.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Limoges est rejetée.

de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

les sommes versées en exécution de ce jugement, à savoir 137 589,26 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761