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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PCA est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que M.
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-de-Mons est rejetée.
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 5 du même décret : « I. ― Les modalités de calcul et de recouvrement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont fixées
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
Cette réclamation a été implicitement rejetée par une décision, née le 7 août 2020, dans les conditions prévues à l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Juge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
de cette amende est demandé à Mme A en tant que débitrice solidaire en vertu du II de l'article 1754 du code général des impôts, ainsi que du 3 du V du même article.
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; / 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports
ORCA_25DA00789_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
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