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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02524_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00514_20240227
27 février 2024
L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01375_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01467_20241003
3 octobre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1, L. 613-2 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02366_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 731-2 de ce code : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03342_20240209
9 février 2024
. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01465_20221213
13 décembre 2022
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15.
Juge des référés
ORCA_24VE02967_20250916
16 septembre 2025
l'assignant à résidence sans lui délivrer un récépissé valant justificatif de son identité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 1° de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00253_20240704
4 juillet 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 731-1-1°.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
fait obstacle à l'existence d'une décision implicite de rejet ; - l'assignation à résidence constitue une mesure prise en application de l'arrêté d'expulsion en application des dispositions de l'article
ORCA_25MA01058_20251014
14 octobre 2025
préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de de travail pendant le réexamen de sa demande, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il se prévaut de nouvelles circonstances
2ème chambre
DCA_23PA01824_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () "
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
DCA_24LY03496_20251106
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03961_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
assignation à résidence, - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article
1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
la délivrance d'un titre de séjour, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, présente un caractère disproportionné et méconnaît les dispositions de l'article
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