1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

Ainsi, le besoin total d’assistance par une tierce personne pour la période considérée doit être évalué à 2 925,76 euros pour 162 heures indemnisables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner

des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité

été perdues lors de l'accident ; - les frais divers dont le remboursement a été demandé par Mme B ne sont pas justifiés ou ne sont pas en lien avec sa chute ; - l'évaluation du montant de l'assistance

impropre à sa destination ; le désordre était apparent à la réception des travaux ; - elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle n'avait aucune mission de maîtrise d'œuvre mais une mission d'assistance

du 15 mars 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à payer à la SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence la somme de 1 494 950 euros en réparation de son préjudice matériel

infections nosocomiales diagnostiquées en novembre 2012 après arthrodèse du genou gauche et en novembre 2016, après retrait d'une fistule de l'enclouage ; la seconde infection est bien intervenue sur le matériel

Par un jugement n°1805650 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Redon

B... ne sont pas fondés et que la demande de correction d’une erreur matérielle, alors que cette erreur est favorable à M. B..., est irrecevable.

d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance

S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par un jugement d'assistance éducative du 6 octobre 2017.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue hadiya en méconnaissance de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures émises par la société Arpad Omnium sur la base d'une convention d'assistance

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'issue d'un jugement en assistance éducative du 23 juillet 2017.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée par l'administration de l'existence d'informations à décharge recueillies par celle-ci dans le cadre de l'assistance administrative internationale ;

B des aides-soignants depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach même si celui-ci a parfois refusé leur assistance.

motivé ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté lui a été notifié sans l'assistance

Quant aux dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 24.

l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement