En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), depuis renommée Relyens Mutual Insurance, a demandé au tribunal administratif de

C et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le SAMU 07, relevant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), qui n’ont pas produit de mémoire.

C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 206 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

de l’article 167 bis du code général des impôts porte atteinte au principe de liberté d’établissement prévu par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

établi par la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé.

Les pièces produites par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et par Mme B ont été enregistrées le 13 février 2025. II.

DECIDE : Article 1er : La requête de la Société Générale Calédonienne de Banque est rejetée.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

Le 27 septembre 2019, celui-ci a rédigé un courrier indiquant qu'il valait mieux surseoir à une opération compte tenu de l'état général de santé du patient. M.

contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 029,61 euros correspondant à l'indemnité d'assurance

Par mémoire de réclamation en date du 18 mai 2016, la société a contesté le décompte général du marché en réclamant l'indemnisation du préjudice subi lors de la crue.