La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs en décembre 2018.

Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, à compter du 14 janvier 2015 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé le 4 août 2017.

En ce qui concerne les droits de la caisse : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

B relatives au congé payé annuel dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct de celui qui se rapporte à l'exécution du jugement 2002139, 2004389, 2004597 du tribunal administratif de Rennes.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

pays de renvoi.

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. » 10.

et son isolement en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que sa fille aînée réside au Gabon, qu'un de ses fils étudie à Lille et qu'elle est sans nouvelle d'un autre fils depuis 2015.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

en l'espèce, du seul cas des ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions auxquelles les dispositions de ce code subordonnant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour

le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. (…) ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube en juillet 2018. Par un courrier du 17 novembre 2020, M.

Mme A, affectée en sa qualité d'agent non titulaire du ministère de l'éducation nationale au rectorat de Toulouse et placée en congé de maladie ordinaire au mois de mai 2009 puis en congé de longue maladie

de retour en République démocratique au Congo, pays dont il a la nationalité.

A... et 12 000 euros pour Mme F... épouse E... ; - le handicap B... cause à ses proches des troubles dans les conditions d’existence, au titre desquels il est demandé 30 000 euros pour chacun des parents