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-les moyens de défense qui ne sont pas repris en cause d'appel sont réputés abandonnés ; -en application de l'article 15 du décret n° 2005-1597 du 17 décembre 2005, son traitement aurait dû être calculé

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Il est constant que son salaire net était, à la date de l'accident, de 3 170,50 euros par mois.

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A, gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., entre dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés et non dans l'assiette des contributions sociales sur

Sur le fond du litige : En ce qui concerne le calcul des surfaces occupées : 3.

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Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. La rapporteure, J.

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actions simplifiée ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale perçoit en contrepartie de l'exercice de son mandat relèvent de la catégorie des traitements et salaires

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Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

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