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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00115_20251128
28 novembre 2025
et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. ».
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 4 juillet 2022 au 3 juillet 2023.
6ème chambre
DCA_24VE00550_20240723
23 juillet 2024
Il a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
B fait valoir la durée de son séjour en France depuis mars 2017, son expérience professionnelle et sa cohabitation avec un ressortissant français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.
Juge des référés
ORCA_23VE00406_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est illégale dès lors que sa demande portait sur la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;
ORCA_25VE00442_20250424
24 avril 2025
A expose avoir obtenu une première délivrance de carte de séjour pluriannuelle pour occuper un emploi auprès d'une entreprise qui l'a licencié en avril 2022, avoir obtenu le renouvellement de ce titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. " 3.
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
de la carte de résident, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00339_20240321
21 mars 2024
Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
B a sollicité son admission au séjour en raison de sa situation professionnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01462_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - il justifie d'une présence interrompue suffisante sur le territoire ainsi que d'une activité professionnelle ancienne et d'une promesse d'embauche permettant sa régularisation par
DCA_24MA01716_20241010
Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02189_20250324
24 mars 2025
2024, Mme B, représentée par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante libanaise née le 7 février 1980, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale
3ème Chambre
DCA_22NT03401_20230602
2 juin 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande
ORCA_25BX02618_20260325
Il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié ».
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte
ORCA_24VE03275_20250325
25 mars 2025
A a exercé son activité professionnelle sur le territoire français sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne et qu'il a été condamné le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles pour
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