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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00115_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 4 juillet 2022 au 3 juillet 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00550_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B fait valoir la durée de son séjour en France depuis mars 2017, son expérience professionnelle et sa cohabitation avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03492_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00406_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est illégale dès lors que sa demande portait sur la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00442_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A expose avoir obtenu une première délivrance de carte de séjour pluriannuelle pour occuper un emploi auprès d'une entreprise qui l'a licencié en avril 2022, avoir obtenu le renouvellement de ce titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01116_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

de la carte de résident, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00339_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01072_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B a sollicité son admission au séjour en raison de sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01462_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - il justifie d'une présence interrompue suffisante sur le territoire ainsi que d'une activité professionnelle ancienne et d'une promesse d'embauche permettant sa régularisation par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01716_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01957_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02189_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

2024, Mme B, représentée par Me Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01499_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante libanaise née le 7 février 1980, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03401_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02618_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02206_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03275_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A a exercé son activité professionnelle sur le territoire français sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne et qu'il a été condamné le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles pour

Source officielle

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