21 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident valable

C, ressortissant marocain né le 5 juillet 1991, est entré régulièrement en France le 15 août 2020 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 16 août 2020

A C, ressortissant turc né le 25 juin 1989, est entré en France, pour la dernière fois, le 7 mai 2017 muni d'un visa C délivré par les autorités italiennes et valable du 6 mai 2017 au 25 mai 2017.

le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.

Mme B, née le 4 novembre 1978 à Sousse, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 17 janvier 2013 munie d'un visa de type C valable jusqu'au 1er mars 2013.

Il était titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 avril 2023 au 2 avril 2024.

A, ressortissant guinéen né le 21 décembre 1969, s'est vu délivrer une carte de résident mention " conjoint de réfugié " valable du 3 mars 2009 au 2 mars 2019, dont il a sollicité le renouvellement.

compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et si nécessaire, en cas

B est entré en France le 14 septembre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 24 août 2021 au 24 août 2022.

Elle est entrée sur le territoire français le 7 janvier 2020, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " jeune au pair ", valable du 2 janvier 2020 au 2 août 2020.

En tout état de cause, ils se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français.

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3.

. se prévaut de son mariage, contracté au demeurant moins de deux ans à la date de la décision attaquée, avec un compatriote en situation régulière, sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle valable

refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de son état de santé et au regard des risques encourus en cas

629,25 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et du trouble causé

Il relèverait, au demeurant, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il lui appartient d'apporter des éléments probants selon lesquels elle serait effectivement isolée en cas de retour dans son pays d'origine.

Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.