nouvelle vérification de comptabilité portant en partie sur des écritures de l'année 2011 à la suite de celle menée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; - la somme de 35 000 euros encaissée

circonstance n’est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d’imposition dès lors que ce document, qui a servi à l’administration à corroborer, par croisement, le montant des recettes encaissées

Par ailleurs, les sommes correspondant aux loyers non encaissés du fait de la mise à disposition gratuite du bien situé à Cavaillon à M.

règle générale antérieurement admise par la législation, prévoir l'imposition d'un complément de prix indexé sur les résultats ultérieurs de la société au titre de l'année au cours de laquelle il est encaissé

Dans ces conditions, M.

préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions

Il appartient, notamment, à celui-ci de fixer les conditions d'admission dans les salles de jeux et, par voie de conséquence, d'interdire l'accès de ces salles à toute personne dont la présence serait

séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

Dans ces conditions, il n’est pas établi que les sommes précitées de 49 000 et 42 000 euros correspondraient à une rémunération de M. A...

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, alors que les sommes figurant au crédit des comptes bancaires de M. et Mme A... représentent plus du double des revenus déclarés par les intéressés au titre de chacune des années contrôlées

Dans ces conditions, la société Tom Pub Paris n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient, pour ce motif, méconnu le principe du contradictoire et, par suite, qu'ils auraient entaché leur

du 1er août 2016 au mois de mars 2017, il a subi un préjudice financier et moral ; - le préjudice financier, évalué par un expert-comptable, s'élève à 279 216 euros, ce calcul étant fondé sur l'encaissement

l'année 2012, le requérant soutient que l'administration s'est livrée à un détournement de procédure au motif que le compte ouvert auprès de la Lyonnaise de banque était uniquement utilisé pour l'encaissement

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Par convention du 14 décembre 2015, la commune du Gosier a confié à la société DJAD Production, aux droits de laquelle vient la société PDS Events, l'exploitation du palais des sports du Gosier sous la

Le 2) de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Dans ces conditions, la société Tahiti Marine Entretien, qui poursuivait ainsi l'activité existante de la société Technimarine dans le cadre de l'opération de restructuration du groupe, ne pouvait être

ait été présentée dans les conditions prévues par ladite charte, dont il résulte que cette demande ne peut être utilement formulée que dans le cas où, après maintien des rectifications envisagées par