, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ".

Dans ces conditions, l'ONIAM est également fondé à soutenir que les conditions prévues au 1° et 2° de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas davantage remplies.

L'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable en l'espèce

Article 3 : Le GHPSO versera à la société MACSF - Le sou médical une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies

Le 22 octobre 2016, après un épisode de fortes pluies, M.

sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133

permettant de définir les mesures de sécurisation et de reprise, de 2 487 euros TTC les travaux confiés à la société Ceccon frères BTP, de 40 656 euros TTC les frais du sapiteur et de 16 193,60 euros

de la totalité des sept parloirs entre le 16 mars et le 31 mars 2019 et que les fouilles qui ont été réalisées les 20, 21 et 22 avril étaient des fouilles non individualisées.

, des articles 22 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale et de l'article 3 de la directive du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

prévues au présent article.

pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version issue de l’article 10 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

En premier lieu, il ressort des dispositions du décret du 30 mars 2020, notamment de ses articles 3-19, 3-22 et 3-24 applicables pour les mois de janvier, février et mars 2021, que les subventions sont

Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15

Un second décompte a été notifié le 22 mai 2017 à la société qui a donné lieu à un second mémoire en réclamation, reçu par la commune le 21 juin 2017, et est resté sans réponse.

Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2018 au 14 septembre 2019, par un arrêté du 22 août 2018.

En quatrième lieu, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction, ni n’est d’ailleurs sérieusement soutenu, que les agents ayant réalisé cette surveillance n’y auraient pas apporté l’attention requise

Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".