durée pour maladie dont elle a bénéficié, la décision du 3 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a partiellement agréé le recours précité et décidé de soumettre son dossier au comité supérieur médical

Par une décision du 16 janvier 2019 le médecin du travail l'a reconnue inapte médicalement à son poste.

Le docteur C atteste le 8 octobre 2020, dans un certificat médical postérieur à l'arrêté contesté mais qui révèle une situation antérieure, que l'état de santé de l'intéressé nécessite un suivi multidisciplinaire

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet de police s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par l'avis médical

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est suivi

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.

Toutefois, ce certificat médical, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, ne permet pas davantage que les documents produits en première instance, parmi lesquels un certificat du 1er mars 2023 indiquant

Ainsi, les pièces médicales versées par Mme A ne suffisent pas à remettre sérieusement en cause l'avis médical du 10 juin 2020.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge au point 10 du jugement contesté.

L’appelant produit en outre un certificat médical daté du 11 mars 2024, rédigé par son médecin psychiatre, selon lequel il est « vraisemblable » qu’il ne pourrait pas bénéficier du suivi médical et des

préfet de police du 15 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision contestée

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur

Le 7 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.

Le dossier médical de Mme C a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 6 janvier 2023.

parmi lesquels l'Emtricitabine et le Ténofovir alafénamide qui sont les substances actives contenues dans l'Odefsey.

Afin de contester cette analyse, M.

En deuxième lieu, d'une part, si l'arrêté contesté indique que M.

B un titre de séjour pour motif médical, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis émis le 12 février 2024 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel, si son état de

Elle soutient que : - le comité médical s'est réuni le 4 septembre 2018 dans une composition irrégulière, il devait comporter un médecin spécialiste agrée ; - son dossier ne lui a pas été communiqué

Il soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de soins