d'impôt de 58 486 euros au titre de l'exercice clos en 2012, l'existence d'un report déficitaire d'un montant de 305 301 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et de 3 703 415 euros au titre de l'exercice

A, de surseoir à statuer en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 56 111,47 euros, assortie des intérêts, au titre de la garantie

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200254 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à Mme B la somme due au titre de l'indemnité de précarité pour

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

incidence sur le calcul de ladite créance.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

de l'exercice clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise en cause de la déductibilité d'avantages

Il résulte de l’instruction que, d’une part, les sommes réclamées à M. et Mme A... au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales établis au titre des années 2002, 2003 et 2004 mises en

était assujettie au titre du même exercice.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

au 31 août 2018 et de l’amende prévue à l’article 1737-I-1 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Il soutient que : - à la suite du jugement du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de

desquelles elle était due, ce qui constitue une tâche banale pour un gestionnaire de paie.

à une cession de créance détenue par la société AMT Développement sur la SARL AMT Consultant ; -les rectifications n'étant pas justifiées, les intérêts de retard ne sont pas dus ; -la majoration de

à une cession de créance détenue par la société AMT Développement sur la SARL AMT Consultant ; -les rectifications n'étant pas justifiées, les intérêts de retard ne sont pas dus ; -la majoration de

à une cession de créance détenue par la société AMT Développement sur la SARL AMT Consultant ; -les rectifications n'étant pas justifiées, les intérêts de retard ne sont pas dus ; -la majoration de

Le 20 avril 2021, la commune de Boulbon a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société d'un montant de 55 484 euros, au titre des pénalités de retard.

F E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser une indemnité de 877 743 euros à Mme E née C, sous déduction des provisions déjà perçues et des créances du ministère