dès lors qu'en lui délivrant des autorisations provisoires de séjour à compter du mois de février 2023 à la suite de la décision du juge des référés de première instance, le préfet de Mayotte a implicitement

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait et d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée

C contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme G relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

A, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit résultant de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, en lui remettant une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. S'agissant du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve pour déterminer si le signataire de la décision du 25 octobre 2018 était compétent

en est de même des autres moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisante motivation de cette décision et de ce que celle-ci

°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Par un jugement n° 2202678 du 9 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a enjoint à la préfète du Rhône

les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

Sur la régularité du jugement : 2.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2216445-9 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder

B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.