tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 juin 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

B..., ressortissant égyptien né en 1990, déclare être entré en France le 23 décembre 2013.

implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 13 mars 2019 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne

vérifiés par rapport aux chiffres d'affaires mentionnés sur les déclarations de résultats des mêmes exercices.

correctionnelles pour fraude fiscale à son encontre ; - il remplissait l'ensemble des conditions lui ouvrant le bénéfice de l'exonération pour départ à la retraite, à l'exception du seul critère du délai

" dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.

A..., de nationalité malienne, né le 3 février 1992 à Boutinguisse, déclare être entré en France dans le courant de l’année 2014.

ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

A..., ressortissant sénégalais, né le 14 mars 1973, déclare être entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2003 pour y solliciter l’asile.

, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.