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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01821_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la cour d’annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01880_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la cour d’annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00814_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ces conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02192_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le conseil départemental du Cher, représenté par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00744_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la société ADN représentée par Me Fornacciari, avocat, déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03318_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné dans les deux jugements : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00608_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00677_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement no 2400917 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01379_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un jugement n° 2402284 du 20 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01676_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un jugement n° 2402387 du 25 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02796_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 2202139 du 29 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC00156_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocat de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03127_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2108817 du 4 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2404207 du 7 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02030_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 2302203 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02816_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un jugement n° 2503262 du 28 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03081_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un jugement n° 2202726 du 21 novembre 2022 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02455_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par un jugement n° 2202642 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03921_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 2101421 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

Source officielle

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