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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions susvisées de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
approuvé le procès-verbal d'aménagement foncier et le nouveau parcellaire, ainsi que l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation,
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02094_20221206
6 décembre 2022
En l'espèce, par une décision du 17 juin 2019, devenue définitive, le directeur du centre hospitalier d'Erstein a abrogé les décisions du 13 août et 12 octobre 2018.
2ème chambre
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, dispose : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
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