CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
La SARL Symbiose Paradis exploite un restaurant sous l'enseigne " Symbiose Paradis ", situé 11 rue de Paradis, à Paris dans le 10ème arrondissement.
Juge des référés
ORCA_25DA00939_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
ORCA_24NC02105_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
ORCA_25VE03641_20260305
5 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DCA_25VE02256_20251218
18 décembre 2025
études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d’une durée inférieure ou égale à un an ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
, d'un congé parental, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée de la
5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
précise que l'étudiant au sens de la directive est admis sur le territoire d'un Etat membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02924_20260129
29 janvier 2026
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et notamment la durée de séjour de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
Pour l’année universitaire 2023-2024, Mme B... s’est inscrite dans l’établissement d’enseignement privé Simon Rousseau pour y suivre une formation d’aide-soignante, en alternance au motif que cette formation
2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'associe aux écritures de l'Université d'Angers et conclut au rejet de la requête. M.
4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
A B, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01058_20230316
16 mars 2023
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'administration n'a commis aucune faute ; - la perte de chance de reporter sa retraite est en grande partie due à l'absence d'implication de Mme A épouse C dans le suivi de
ORCA_25DA01350_20251113
13 novembre 2025
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01083_20220901
1 septembre 2022
.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la
Juge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
de diététique et Nutrition humaine à Paris à laquelle il a postulé alors qu'il est déjà titulaire d'un master 2 en nutrition humaine et que cette formation n'est pas reconnue par le ministre de l'enseignement
ORCA_25VE03223_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00363_20230629
29 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa durée
Page 50 sur 150
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.