Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

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