B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de sa relation avec une ressortissante française.

L’intéressée justifie d’une proposition de travail et du suivi de cours de français depuis son entrée en France.

français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 6.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 muni d'un visa D valable jusqu'au 1er février 2022 pour une durée de séjour autorisée en France

Par ailleurs, il précise également que l'appelant n'est entré que récemment sur le territoire français et qu'il n'établit pas entretenir des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors

C, qui se prévaut d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2011 sans l'établir, a été interpellé le 1er avril 2025 pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Pour établir l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le requérant soutient que sa fille de nationalité française résidant

Les attestations d'hébergement, établies par la compagne de l'intéressé le 1er mai 2019 et le 31 juillet 2020, ne suffisent pas davantage à établir la stabilité de la relation alléguée.

française.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

et que la nationalité française de son père n'est pas établie. 11.

) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

français, d'une durée de plus de cinq années et fait état d'une bonne intégration dans la société française.