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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
et ne saurait bénéficier aux agents affectés au centre qui ne sont soumis à aucune sujétion particulière en termes d'expatriation et de mobilité ; - l'intimée était en position d'activité régulière lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
que le premier juge a considéré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
(OFII) est irrégulier ; -elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le préfet n'a pas produit la délégation de signature ; -elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Il a identifié vingt-deux espèces sur le site, dont sept présentant une forte valeur patrimoniale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
circonstance est sans incidence sur le rejet de la comptabilité dès lors que la société n'a pas pu justifier du solde journalier du compte caisse lors des opérations de contrôle.
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
n'a pas suffisamment contrôlé le respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dès lors
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
de la présente loi. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
A ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de Vernon
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
de la présente loi. ". 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
répressive plus douce, et que la contribution a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 par l'effet de l'article 26-III-27° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
au patrimoine bâti d'intérêt local ou d'un Monument historique doit participer à la mise en valeur des édifices identifiés au titre du patrimoine. () ".
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Dès lors, les associations FNE et GNE, qui ne font état d'aucun élément de nature à établir que les incidences du projet sur l'environnement n'auraient pas été complètement identifiées ni appréciées par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
Dès lors, M.
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
De même, s'ils se prévalent de l'étude dite Barataux, pour contester la méthode utilisée lors de l'identification de l'activité des chiroptères dans la zone, en lui reprochant de n'avoir procédé à une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01898_20220811
11 août 2022
Flamenca, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours se rapportant aux " Contentieux administratifs, recours pour excès de pouvoir au cours d'actes administratifs, incidents sur l'identification
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 261 E du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
nationale prescrit par la loi malienne.
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