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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01130_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02052_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02541_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que la demande de M. et Mme C est irrecevable et infondée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02551_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2403460 du 1er août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01419_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... relève appel de l’ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté comme irrecevable pour tardiveté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02411_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable et que, dès lors, ils pouvaient juger que la procédure engagée était manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00918_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... étaient irrecevables en l’absence de demande préalable et, en toute hypothèse, non fondées, en l’absence de faute commise par l’Université et de justification d’un préjudice ; - le tribunal n’ayant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01622_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une ordonnance n° 2503358 du 27 mai 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de la préfète des Deux-Sèvres déclarant irrecevable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

; - les conclusions à des fins déclaratives sont irrecevables ; - la cause de l'incendie n'a jamais été élucidée ; elle n'est pas elle-même responsable de ce sinistre ; au contraire il est probable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la société Fondeville qui a été placée en redressement judiciaire ; seules les sociétés désignées par le tribunal de commerce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance était irrecevable, car Mme C n'a pas justifié des notifications prescrites par l'article R. 600-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04384_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - compte tenu de circonstances exceptionnelles, le tribunal ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable en application des articles R. 222-1, R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01954_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - la requête d'appel, qui n'est ni motivée ni assortie d'aucune pièce, est irrecevable ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique doit, pour la même raison, être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de rejet, de sorte que ses conclusions n'étaient pas irrecevables

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ils font valoir que : - l'appel du préfet est irrecevable, car sa requête n'est pas signée ; - l'appel est irrecevable, car l'article 1er du jugement contesté a admis les époux A au bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03040_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, sa demande, enregistrée au tribunal administratif de Toulon le 10 novembre 2021 était tardive et, par suite, irrecevable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00461_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'exercice de ses pouvoirs propres et qu'il agit en son nom personnel et non en qualité de représentant de la commune ; - la requête de Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00169_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai d'appel ; - elle est irrecevable dès lors que seule la requête régularisée lui a été communiquée

Source officielle

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