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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01130_20231117
17 novembre 2023
Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
ORCA_22VE02541_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que la demande de M. et Mme C est irrecevable et infondée.
Juge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2403460 du 1er août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande comme irrecevable.
ORCA_24VE01419_20251006
6 octobre 2025
B... relève appel de l’ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté comme irrecevable pour tardiveté.
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable et que, dès lors, ils pouvaient juger que la procédure engagée était manifestement irrecevable
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00918_20251218
18 décembre 2025
A... étaient irrecevables en l’absence de demande préalable et, en toute hypothèse, non fondées, en l’absence de faute commise par l’Université et de justification d’un préjudice ; - le tribunal n’ayant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
Par une ordonnance n° 2503358 du 27 mai 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article
2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de la préfète des Deux-Sèvres déclarant irrecevable
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
; - les conclusions à des fins déclaratives sont irrecevables ; - la cause de l'incendie n'a jamais été élucidée ; elle n'est pas elle-même responsable de ce sinistre ; au contraire il est probable
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la société Fondeville qui a été placée en redressement judiciaire ; seules les sociétés désignées par le tribunal de commerce
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance était irrecevable, car Mme C n'a pas justifié des notifications prescrites par l'article R. 600-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - compte tenu de circonstances exceptionnelles, le tribunal ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable en application des articles R. 222-1, R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la requête d'appel, qui n'est ni motivée ni assortie d'aucune pièce, est irrecevable ; - les conclusions de M.
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique doit, pour la même raison, être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de rejet, de sorte que ses conclusions n'étaient pas irrecevables
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
Ils font valoir que : - l'appel du préfet est irrecevable, car sa requête n'est pas signée ; - l'appel est irrecevable, car l'article 1er du jugement contesté a admis les époux A au bénéfice de l'aide
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, sa demande, enregistrée au tribunal administratif de Toulon le 10 novembre 2021 était tardive et, par suite, irrecevable.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
de l'exercice de ses pouvoirs propres et qu'il agit en son nom personnel et non en qualité de représentant de la commune ; - la requête de Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai d'appel ; - elle est irrecevable dès lors que seule la requête régularisée lui a été communiquée
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