adjoint des communes de plus de 2 000 habitants est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés. 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A C et à Me Julien Brel. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les ministres intéressés ont en outre sollicité l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour établir un rapport relatif à la contamination

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

B..., à qui l’enquête interne avait été confiée, avait assuré l’intérim du directeur des ressources humaines de la société Nutergia entre juillet 2020 et janvier 2021, à raison d’une journée par semaine

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

général.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

G..., inspectrice générale des finances, nommée par décret du 28 février 2024 directrice générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A et de Mme C sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.