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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
il y a lieu d'affecter 60 % du montant de l'astreinte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème, soit 88 560 euros, et 40 % de ce montant au budget de l'Etat, soit 59
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est arrivée en France avec son époux le 19 octobre 2015 alors âgée de 59 ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
L'article 59 de la même loi précise toutefois que les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont compris dans les charges justifiées par l'usage commercial.
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
Il apparait que pour l’année 2017, il n’a pas été indemnisé de 59 minutes de travail ; et avant décembre 2017, il ne dispose pas de l’heure de l’alerte, de sorte qu’il n’est pas en mesure de quantifier
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions () [mentionnées] à l'article L. 59 () est [saisie
4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
Aux termes du XVII de l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole
DCA_24PA02714_20250926
Aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige : « I. - L'acheteur vérifie que les offres (…) sont régulières, acceptables et appropriées. / (…)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Il a procédé, le 25 février 2015, à la cession de 1 420 de ces actions au cours de 46,825 euros, réalisant un gain d'acquisition s'élevant à 59 171,14 euros qu'il n'a pas déclaré au titre de l'impôt sur
6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
mis en demeure M. et Mme C de procéder, dans un délai de deux jours, aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique et de débarrasser l'ensemble des parcelles S n° 59
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
Enfin, par un arrêt de la CJUE du 22 juin 2023 rendu dans l'affaire C-823/21 Commission c/ Hongrie, qui constate en son point 59 que " le fait de contraindre des ressortissants de pays tiers ou des apatrides
DCA_23PA01435_20250327
l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01481_20250306
6 mars 2025
Elle a ainsi vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 59 ans et demeurait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
C... des remboursements de dépenses d’un montant de 59 322 euros qu’elle a regardées comme exposées à des fins personnelles.
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