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Elle soutenait que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires retenue par le vérificateur, qui se fonde sur des pièces comptables incomplètes et aboutit à des résultats incohérents, est

Toutefois, si, par un courrier du 1er juillet 2020, le précédent maire de la commune de Parmain, qui gérait alors les affaires courantes avant l’élection du nouveau maire le 4 juillet suivant, a informé

volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel

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ne serait pas imputable au service ; les expertises médicales constatant une aggravation de l'hypoacousie bilatérale, celle-ci ayant été reconnue comme imputable au service, il n'avait pas à être à nouveau

susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire imposant dès lors d’en tenir compte et, en conséquence, de rouvrir l’instruction.

H... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 470 108 228 francs CFP

La société par actions simplifiée (SAS) Lady Lol, qui exerce une activité de commerce de vêtements, a fait l’objet d’un examen de comptabilité à l’issue duquel le service a remis en cause le bénéfice des

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fœto-pathologique qui a été réalisé après le décès du nourrisson n'a pas mis en évidence d'anomalie placentaire significative et que l'examen macroscopique et microscopique des viscères n'a pas davantage

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A... épouse C..., représentée par Me Gherib, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 6 avril 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille

une question de droit nouvelle.

d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel