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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
instance, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A dans la société à responsabilité limitée Budy, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit que la société requérante est également fondée à soutenir que les dispositions précitées ne faisaient pas obstacle à la délivrance du permis sollicité.
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Cette société a alors déposé une troisième demande de permis de construire portant sur des travaux ayant le même objet, que le maire d’Aix-en-Provence a rejetée par un arrêté du 21 juin 2018, pris après
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
A l'issue de cette vérification, l'administration lui a notifié des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010.
2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) EDPR France Holding a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 janvier
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
à la société Grenoble Habitat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bouygues immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle reprend à son compte la fin de non-recevoir opposée par la société co-défenderesse tirée de l'absence de justification par la société Villemur Distribution d'un intérêt lui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments non contestés de la proposition de rectification, que des chèques n'ont pas été libellés au nom de la société Soydem, mais au nom de personnes physiques
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2201487 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société d’assurance Mutuelle des Motards le versement au département
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
La SC Carrier a cédé le 16 janvier 2014, au prix de 120 000 euros, le solde des actions de la société anonyme (SA) LBSA qu'elle détenait, soit 12 878 actions, à la société par actions simplifiée (SAS)
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.
5ème chambre
DCA_23NT03424_20250624
24 juin 2025
Il est par ailleurs établi que plusieurs parcs éoliens existent déjà dans cette zone, multipliant ainsi ce type d'obstacles.
1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
Une note en délibéré présentée par la société centrale éolienne de Montfaucon a été enregistrée le 12 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
lui ayant été adressés par la société pétitionnaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique situé , à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
B soutient que l'administration n'a pas établi que son activité réalisée de consultant auprès des sociétés Natixis et BNP Paribas devait être qualifiée d'activité indépendante non commerciale, et qu'elle
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