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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme A C comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, cinq carbets, une terrasse carrelée avec charpente en bois et couverture en tôle, une cuisine avec parement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les parcelles à prendre en compte pour calculer le COS sont, en l'espèce, celles situées dans la zone constructible NDr de ces trois parcelles dont la superficie s'établit à 2425 m². 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
annulé cette délibération en tant qu’elle interdit les activités de restauration en zone UE1, la construction d’entrepôts et de bureaux en zone UE2 et les constructions et l’affectation des sols à l’exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à Tournai-sur-Dive sur la parcelle cadastrée section ZH no 7, non comprise dans l'assiette foncière des permis de construire litigieux, ou sur la parcelle cadastrée section ZH no 6, comprise dans cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir, étant à la fois propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre du projet d'aménagement foncier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La parcelle du projet est située, d'après le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune d'Ectot-lès-Baons, dans le périmètre de protection d'une cavité souterraine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Martin-des-Fontaines a délivré, au nom de l’Etat, à l’EARL Garreau un permis de construire un hangar agricole sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, sur les parcelles cadastrées section 03 n° 271, 346 et 348 et situées 5 rue des Prés à Dinsheim-sur-Bruche (Bas-Rhin).
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sud de la parcelle, une zone déjà urbanisée est présente au nord, à l'ouest et à l'est ; la parcelle est déjà construite ; la parcelle était, avant la révision du plan local d'urbanisme, classée en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la délibération contestée, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section C nos 630 et 1854 en zone " A ", zone agricole, alors que ces parcelles appartiennent aux parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable de la société Solaris a pour objet une division parcellaire des parcelles cadastrées section AH 871 et AH 873, en vue de détacher un lot à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ayant repris l'exploitation du garage automobile de son père et s'estimant bénéficiaire d'une délibération municipale en date du 29 juin 2004 de cession à son profit de la parcelle cadastrée section AO
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... et à sa mère une partie seulement de ces deux parcelles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00820_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de cesser toute activité de réparation mécanique sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A cet égard, la circonstance que la parcelle de la SCI Dulami ne fasse l’objet d’aucune exploitation agricole ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, dès lors qu’elle est insérée dans un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de terrain, d'une parcelle de bois et d'un massif forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du projet dès lors que cette servitude ne constitue pas l'accès individuel à la parcelle prévu par l'article UA3. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Serge et Philippe F..., ont, sous le n°2004631, demandé au même tribunal l’annulation de cette délibération en tant qu’elle classe partiellement en zone agricole les parcelles cadastrées section K n°s
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en zone N n'a pris en compte ni la situation existante de ces parcelles, ni les perspectives d'avenir de celles-ci.
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