en ce qu'elle ne mentionne pas le nom de l'ensemble des parties ; - le tribunal administratif de Melun a donné acte à tort de son désistement en application des dispositions de l'article R. 612-5-1

En première instance, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a considéré que si M.

Sur les frais liés à l’instance : 9.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

D'une part, M.

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

B tant dans l'instance n° 23PA003998 que dans l'instance n° 23PA004057. Sur le bien-fondé du jugement : 8.

Par un courrier reçu le 7 janvier 2021, Mme C D, agissant au nom des consorts D, a indiqué à la cour ne pas souhaiter présenter de mémoire en défense et s'en tenir à ses écritures de première instance.

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que Mme B n'a pas intérêt pour agir ; - la décision attaquée est légale dès lors que la décision tacite de non opposition

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () /

L'établissement Sorbonne Université relève régulièrement appel du jugement du 14 mai 2021 en tant que le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du 19 septembre 2019 et, d'autre

La société civile immobilière B.A.B.H.O.T., par une requête en tierce opposition, a demandé à ce tribunal de déclarer non avenu, d'une part, le jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 par lequel le tribunal

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la

Par un jugement n° 2022267 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

et qui ont été repris par les juges de première instance.

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

En premier lieu, la société requérante reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de ce que le rejet de sa comptabilité, considérée comme irrégulière et non probante

d'autre part, à la demande de M.

Sur les frais d'instance : 6.