CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la société TripAdvisor LLC, l’article D. 111-17 du code de la consommation vise ainsi à protéger les intérêts des consommateurs comme des professionnels notamment contre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
Dans ces conditions, alors même que ce changement d'affectation aurait entrainé un changement de filière professionnelle pour M.
Juge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
En outre, Mme B épouse C ne produit aucun élément justifiant d'une insertion sociale ou professionnelle particulière tandis qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
par les attroupements et rassemblements ; / 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; / 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation
2ème Chambre
DCA_22VE02908_20230516
16 mai 2023
de son expérience professionnelle depuis l'introduction de son appel ; - l'activité professionnelle de Mme B doit être regardée comme comportant des éléments nouveaux dès lors qu'elle a produit les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article 139 E du code local des professions
1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. / Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
temporaire d'exercice n'implique pas l'impossibilité pour le praticien de préserver sa patientèle ; l'interprétation retenue par le Conseil de l'ordre, selon laquelle cette sanction priverait le professionnel
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
L'association Équipe Bretagne Cyclisme, qui participe avec son équipe de coureurs cyclistes professionnels " Bretagne-Séché Environnement " à des courses cyclistes professionnelles et qui est soumise à
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
C... a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. ".
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
d'origine, c'est-à-dire le 3è échelon du grade de commandant divisionnaire ; - son affectation en qualité de chargée de mission du suivi de la gestion de la sécurité des personnels et de la réglementation
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du titre II – Qualification professionnelle du règlement général de Qualibat : « Pour être qualifiée dans une qualification donnée, l’entreprise doit répondre aux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
Elle a été placée en congé de maladie professionnelle à compter du 16 avril 2019, par un arrêté du 26 novembre 2019.
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " () la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
critère technique, révélant une atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ; - la société Orthometals France ne disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer l'activité règlementée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
Mme C exerce la profession d'escort girl. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 16 juin 2021 au 8 octobre 2021.
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