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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient la société TripAdvisor LLC, l’article D. 111-17 du code de la consommation vise ainsi à protéger les intérêts des consommateurs comme des professionnels notamment contre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans ces conditions, alors même que ce changement d'affectation aurait entrainé un changement de filière professionnelle pour M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01172_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02311_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En outre, Mme B épouse C ne produit aucun élément justifiant d'une insertion sociale ou professionnelle particulière tandis qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01971_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par les attroupements et rassemblements ; / 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; / 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02908_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de son expérience professionnelle depuis l'introduction de son appel ; - l'activité professionnelle de Mme B doit être regardée comme comportant des éléments nouveaux dès lors qu'elle a produit les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

décision du 2 janvier 2019, annulée par le tribunal administratif ; - en l’absence de petite licence de restaurant, l’EURL entrait dans le champ d’application de l’article 139 E du code local des professions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01062_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00796_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. / Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

temporaire d'exercice n'implique pas l'impossibilité pour le praticien de préserver sa patientèle ; l'interprétation retenue par le Conseil de l'ordre, selon laquelle cette sanction priverait le professionnel

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'association Équipe Bretagne Cyclisme, qui participe avec son équipe de coureurs cyclistes professionnels " Bretagne-Séché Environnement " à des courses cyclistes professionnelles et qui est soumise à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

C... a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

d'origine, c'est-à-dire le 3è échelon du grade de commandant divisionnaire ; - son affectation en qualité de chargée de mission du suivi de la gestion de la sécurité des personnels et de la réglementation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 6 du titre II – Qualification professionnelle du règlement général de Qualibat : « Pour être qualifiée dans une qualification donnée, l’entreprise doit répondre aux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01462_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle a été placée en congé de maladie professionnelle à compter du 16 avril 2019, par un arrêté du 26 novembre 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " () la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

critère technique, révélant une atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ; - la société Orthometals France ne disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer l'activité règlementée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme C exerce la profession d'escort girl. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 16 juin 2021 au 8 octobre 2021.

Source officielle

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