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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02556_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

situation personnelle, administrative et familiale de l'intéressé telle qu'elle ressort des éléments qu'il a mentionnés dans sa demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2019 et de la fiche de renseignements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, ni pouvoir les modifier ou les rectifier, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03838_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00375_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20756_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02303_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 9 février 2018, le cadre de santé dont relevait Mme B lui a demandé pourquoi elle n'avait pas renseigné l'agenda partagé depuis quatre semaines, et elle lui a répondu qu'il lui fallait du temps pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Après deux demandes de renseignements complémentaires sur la situation du fils aîné de la requérante les 19 et 30 novembre 2020, auxquelles la France a répondu les 26 novembre et 9 décembre 2020, les autorités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24224_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En troisième lieu, les frais de recherche de servitude engagés auprès de son notaire en 2017 et 2018 et les frais de renseignements auprès du service de publicité foncière du 2 octobre 2016 ne sauraient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

- l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; le courrier d'information qui n'a pas été envoyé en même temps ne constitue pas une annexe à cet arrêté ; il n'est pas possible de savoir en quoi les " renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02041_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique de Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02042_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02043_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02044_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02046_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02047_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur la fiche de renseignements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02051_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

SAS Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sont toutefois produites à l'instance les fiches de renseignements

Source officielle

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