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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
situation personnelle, administrative et familiale de l'intéressé telle qu'elle ressort des éléments qu'il a mentionnés dans sa demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2019 et de la fiche de renseignements
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, ni pouvoir les modifier ou les rectifier, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03838_20241107
7 novembre 2024
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00116_20230608
8 juin 2023
2ème chambre
DCA_22TL00375_20221011
11 octobre 2022
DCA_22TL20756_20230425
25 avril 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
Le 9 février 2018, le cadre de santé dont relevait Mme B lui a demandé pourquoi elle n'avait pas renseigné l'agenda partagé depuis quatre semaines, et elle lui a répondu qu'il lui fallait du temps pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
Après deux demandes de renseignements complémentaires sur la situation du fils aîné de la requérante les 19 et 30 novembre 2020, auxquelles la France a répondu les 26 novembre et 9 décembre 2020, les autorités
4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
En troisième lieu, les frais de recherche de servitude engagés auprès de son notaire en 2017 et 2018 et les frais de renseignements auprès du service de publicité foncière du 2 octobre 2016 ne sauraient
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
- l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; le courrier d'information qui n'a pas été envoyé en même temps ne constitue pas une annexe à cet arrêté ; il n'est pas possible de savoir en quoi les " renseignements
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
Polyclinique de Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements
DCA_19DA02042_20220927
Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignement
DCA_19DA02043_20220927
Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur une fiche de renseignements
DCA_19DA02044_20220927
DCA_19DA02045_20220927
DCA_19DA02046_20220927
DCA_19DA02047_20220927
DCA_19DA02048_20220927
Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sa demande figure toutefois expressément sur la fiche de renseignements
DCA_19DA02051_20220927
SAS Polyclinique du Parc soutient ensuite qu'elle n'a jamais demandé d'analyse de biopsie rénale en microscopie optique et immunofluorescence, sont toutefois produites à l'instance les fiches de renseignements
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