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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

en cause ; - la prime annuelle peut se cumuler avec le régime indemnitaire mis en place par la délibération attaquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, auxquels a été appliquée la majoration de 80 % du c) de l'article 1729 du code général des impôts, encourue en cas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

délégation de signature à Mme F C, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer notamment " 2- Toute sanction disciplinaire du 4ème groupe " et, en cas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, les intérêts d’emprunt dont la déductibilité a été remise en cause par l’administration ayant été versés par la société requérante à sa société mère et unique associée, la société CA Traiteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B cotisait auprès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sont fondés à demander, conformément aux modalités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

en cause le report en avant du déficit déclaré au 1er janvier 2010, rectifié les déficits déclarés au titre des exercices 2010 et 2011 et l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00163_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A la suite de la réception de ces travaux de remise en état, sans réserve avec effet au 16 juin 2016, de nouveaux désordres sont apparus sur le revêtement des bassins.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

22 janvier 2020 selon laquelle les contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition d'office en l'absence de manquement délibéré et prévoyant, dans ce cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

22 janvier 2020 selon laquelle les contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition d'office en l'absence de manquement délibéré et prévoyant, dans ce cas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en conséquence du défaut d'intérêt à agir, les moyens soulevés par les requérantes sont irrecevables ; - en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

en cause l'intégralité du montant des déductions opérées au titre des intérêts versés en rémunération de la convention de compte courant conclue avec la société PBPCR 3, au motif que la société n'avait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il suit de là que cette critique est, en tout état de cause, inopérante. 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le f du I de l’article 164 B de ce code vise le cas où « les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

en cause par le caractère accidentogène de la route départementale RD 360 ; la réalisation des accès routiers au terrain n'est pas garantie ; le projet sera insuffisamment accessible par les modes de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles ». 16.

Source officielle

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