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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
en cause ; - la prime annuelle peut se cumuler avec le régime indemnitaire mis en place par la délibération attaquée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, auxquels a été appliquée la majoration de 80 % du c) de l'article 1729 du code général des impôts, encourue en cas
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
délégation de signature à Mme F C, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer notamment " 2- Toute sanction disciplinaire du 4ème groupe " et, en cas
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, les intérêts d’emprunt dont la déductibilité a été remise en cause par l’administration ayant été versés par la société requérante à sa société mère et unique associée, la société CA Traiteur
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B cotisait auprès de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sont fondés à demander, conformément aux modalités
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
en cause le report en avant du déficit déclaré au 1er janvier 2010, rectifié les déficits déclarés au titre des exercices 2010 et 2011 et l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les
4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
A la suite de la réception de ces travaux de remise en état, sans réserve avec effet au 16 juin 2016, de nouveaux désordres sont apparus sur le revêtement des bassins.
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
22 janvier 2020 selon laquelle les contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition d'office en l'absence de manquement délibéré et prévoyant, dans ce cas
DCA_22LY00924_20230921
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en conséquence du défaut d'intérêt à agir, les moyens soulevés par les requérantes sont irrecevables ; - en tout état de cause
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
en cause l'intégralité du montant des déductions opérées au titre des intérêts versés en rémunération de la convention de compte courant conclue avec la société PBPCR 3, au motif que la société n'avait
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Il suit de là que cette critique est, en tout état de cause, inopérante. 31.
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Le f du I de l’article 164 B de ce code vise le cas où « les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
en cause par le caractère accidentogène de la route départementale RD 360 ; la réalisation des accès routiers au terrain n'est pas garantie ; le projet sera insuffisamment accessible par les modes de
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles ». 16.
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