En l'absence d'observations de la part du contribuable, les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2016.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision de suspendre le versement de sa prime " 36 heures " à compter du mois de septembre 2020, révélée par ses bulletins de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, représenté par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu'il maintient une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Par un jugement du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites ministérielles et a ordonné, avant dire droit, un supplément

Par un jugement du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions implicites ministérielles et a ordonné, avant dire droit, un supplément

, que les opérations comptables à l'origine de ces suppléments ont été faites à une date où il n'avait plus les qualités de dirigeant ou d'associé de la société à responsabilité limitée " L'inimitable

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, pour M. B C, M. D C et M.

B dans les locaux, ce même jour, sans que ce dernier lui ait fait part de quoique que ce soit.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville ; - et les conclusions de M.

A, procédé à un supplément d'instruction tendant à la production par le requérant de tous éléments de nature à préciser et justifier, parmi les honoraires d'expert qu'il a déclarés au titre des années

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

La SCCV de Branville, dont la société Financière Lavigne détenait 25,73 % des parts, et qui possédait, à Branville et à Danestal (Calvados), des terrains destinés à supporter des constructions acquis en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.