le terrain d’assiette du projet, issu du plan local d’urbanisme modifié en dernier lieu le 30 juillet 2020. 6.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet et du plan de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain des communes de

, des voieries et des réseaux divers et de 15 % du coût de la construction du centre.

, des voieries et des réseaux divers et de 15 % du coût de la construction du centre.

Le bien-fondé de la réponse apportée par le tribunal ne relève pas de la régularité du jugement.

La SA Habitat des Hauts-de France relève appel de ce second jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

À supposer même que ce centre-bourg puisse être regardé comme constituant une telle partie urbanisée de la commune, le terrain d'assiette du projet, desservi par les réseaux publics d'eau, d'électricité

; des bâtiments ont été édifiés et des voies ont été réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est

Il ressort des pièces du dossier que par cette convention, M. et Mme B... ont souscrit l’engagement de ne pas présenter de demande ultérieure de raccordement au réseau d’électricité en contrepartie de

Par sa requête, Mme E B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

naturel, imposée par l’article 10 du règlement de la zone U2 du plan local d’urbanisme ; alors qu’il ressort des photographies produites que l’état initial du terrain, avant terrassement, présentait un

Il ressort également des pièces du dossier que les voies publiques d’accès à la parcelle présentent dans certaines portions une largeur inférieure à 3 mètres.

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est implanté sur la parcelle cadastrée section ZE n° 97 au cœur de la station de Laye.

n° 11 ayant pour objet la création d'une voie publique, et, en troisième lieu, que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un secteur patrimonial urbain remarquable repéré au PLUi-H et que le projet

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que le terrain litigieux, d'une superficie importante de 9 989 m², est vierge de

205 ; - elle a subi une perte de chance d'urbaniser cette parcelle ; elle a subi un manque à gagner dès lors qu'il lui est impossible de réaliser une opération immobilière ; la valeur vénale du terrain

titre l'habilitant à construire sur le terrain soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique () ". 3.

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.