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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00912_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, la société d'étanchéité de l'Ouest (SEO), représentée par Me Massip, formule les protestations et réserves d'usage sur le principe de l'expertise judiciaire sollicitée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes : 3.
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
K F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés
DCA_22DA00344_20240523
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03521_20241128
28 novembre 2024
condamnations pénales et de peines d'emprisonnement atteignant un quantum total de plus de dix-huit ans pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, vols en récidive, violences, port d'arme
3ème Chambre
DCA_24VE03114_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le premier juge a fait un usage abusif et inapproprié de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative en demandant soudainement la production d'un mémoire récapitulatif,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droit de la défense, de loyauté, d'équité et d'égalité des armes
1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
outre, si le préfet de la Sarthe fait valoir qu’il est défavorablement connu des forces de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis ni assurance en 2022, port sans motif légitime d’arme
Juge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
Il est connu comme auteur pour des faits de vol à l'étalage en 2003 et 2012, violation de domicile en 2011, port d'arme en 2012, conduite sans assurance en 2021, conduite sans permis en 2023 et usage de
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
B a commis de nombreux délits en lien avec l'usage et le trafic de stupéfiants, la conduite de véhicules sans permis et sans assurance, des refus d'obtempérer et délit de fuite, ainsi qu'avec l'acquisition
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02163_20230608
8 juin 2023
requérante fait valoir que son mari, également visé par un arrêté de transfert vers le Portugal, est militant et adhérent du mouvement indépendantiste " Front de libération de l'Etat de Cabinda - Forces armées
ORCA_22NC02164_20230608
D'une part, le requérant fait valoir qu'il est militant et adhérent du mouvement indépendantiste " Front de libération de l'Etat de Cabinda - Forces armées de Cabinda ", qu'un complot a été planifié afin
ORCA_24BX00681_20241106
6 novembre 2024
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violation du domicile, introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de faire ou contrainte, ainsi que d'usage
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis simple, sursis ensuite révoqué par les jugements du 27 mars 2022 et du 22 novembre 2022, pour des faits de transport, détention, offre ou cession, usage
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Si le terrain mis à disposition gratuitement par la commune de Jaulny doit être utilisé pour le tir sportif, il n'est pas affecté à l'usage direct du public mais à celui des adhérents de l'association
4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
et de prévention de la délinquance qui s'appliquent sur leur territoire depuis 2013 ; 6°) d'enjoindre au ministre de la justice de communiquer la liste des communes dans lesquelles résident les usagers
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".
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